Rejeté.
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Le dispositif de repentir institué à l'initiative du Gouvernement vise à créer une incitation supplémentaire à la vaccination. Il constitue cependant un dévoiement du droit pénal et va à l’encontre tant du principe d’égalité devant la loi, selon lequel il n’est pas possible de traiter différemment des situations similaires - deux personnes ayant commis une infraction liée au passe sanitaire, l’une… (extrait)