Amendement n° 301 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article s’applique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli souhaite souligner que le dispositif que nous propose cet article, finalement introduit par voie d'amendement, n'a pas fait l'objet d'un avis de la CNIL. Cet avis serait pourtant indispensable, d'autant plus s'agissant de données de santé.