Amendement n° 308 de Mme Émilie Cariou à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter jusqu'au 28 février 2022 les pouvoirs confiés à l'exécutif. La date du 31 juillet 2022 - adoptée en novembre dernier - est bien trop longue et la durée bien trop importante (élections présidentielles et législatives). Comme cela a déjà pu être précisé lors de nos débats en commission et en séance publique, les parlementaires pourront tout à fait revenir au delà de cet… (extrait)