Rejeté.
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa » les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise allège les sanctions prévues par le projet de loi en cas de fraude (utilisation d'un "passe" appartenant à autrui ou transmission d'un "passe" authetique en vue de son utilisation frauduleuse). Le projet de loi aggrave les sanctions actuellement en vigueur. Ces infractions seront punies d'une amende prévue pour les contrav… (extrait)