Amendement n° 317 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - le e du même 2° est abrogé ».

L'exposé des motifs

Les transports publics interrégionaux comprennent des déplacements essentiels à une majeure partie des citoyens. En subordonnant l’accès au pass vaccinal, la restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but de préservation de la protection de la santé. Pour rappel, le vaccin ne permet de garantir une lutte efficace contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, des va… (extrait)