Adopté.
I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « - à la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots : « ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° ».
Amendement rédactionnel.