Amendement n° 319 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 1er septies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « comprise dans », les mots : « donnant lieu à ».

Amendement rédactionnel.