Amendement n° 320 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 1er nonies a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « I du présent article ».