Amendement n° 323 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L’accès aux soins doit être libre et garanti pour l’ensemble des citoyens du territoire. L’application du pass sanitaire pour accéder aux soins est un non-sens d’un point de vue sanitaire. Il restreint la possibilité pour les citoyens de se faire soigner, dans … (extrait)