Amendement n° 340 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 33.

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à augmenter les sanctions en cas de non-respect des mesures d’utilisation du pass sanitaire. Elle augmente d’une part les sanctions envers le personnel chargé de contrôler les pass vaccinal en cas de non-contrôle. Cette augmentation des sanctions parait inappropriée, car elle accentue la responsabilité d’un personnel non formé pour ces contrôles. L’augmentation des sanctions n’a… (extrait)