Amendement n° 342 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 34 et 35.

L'exposé des motifs

Les agents des forces de l’ordre non pas pour mission première de contrôler systématiquement es citoyens dans toutes leurs activités du quotidien. Cette extension de leurs missions est une charge supplémentaire disproportionnée eu égard à leurs moyens et à la finalité de cette mission. De plus, cette possibilité de contrôle pour les citoyens n’est pas justifiée que ce soit d’un point de vue sanita… (extrait)