Amendement n° 344 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 36 et 37.

L'exposé des motifs

Cet alinéa donne la possibilité d’annuler les sanctions envers les personnes faisant usage d’un faux pass vaccinal ou ayant un faux pass vaccinal. En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire, mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif. De plus, ce dispositif donne à l’exécutif un pouvoir arbitraire important sur des critères non sanitaires, concernant pourtant l’accè… (extrait)