Amendement n° 345 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information Si-Dep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.