Amendement n° 353 de M. Nicolas Meizonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 45 et 46.

L'exposé des motifs

Ces alinéas donnent la possibilité à une personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d’en subordonner l’accès à la présentation d’un passe sanitaire. Cela va à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 9 novembre 2021, le Conseil a statué sur cette question « si ces mesures peuvent intervenir en période électorale, la présentation du « passe … (extrait)