Non soutenu.
I. - A l’alinéa 46, après la référence : « F, », insérer les mots : « lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, ». II. - En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « covid-19 », réd… (extrait)
La possibilité pour l’organisateur d’une réunion publique d’exiger la présentation d’un test négatif, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement de la maladie parait justifiée au regard de la période électorale qui s’ouvre dans la situation sanitaire actuelle. Telle que rédigée, toutefois, cette disposition permettrait aux organisateurs de réunions politiques d’inter… (extrait)