Amendement n° 362 de Mme Mathilde Panot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3 qui portent sur l'extension des finalités de Sit Dep au suivi et le contrôle du respect du placement en quarantaine ou à l’isolement. Ces alinéas posent des problèmes évidents en matière de libertés publiques, de sécurité et de confidentialité de données personnelles.