Amendement n° 365 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe-sanitaire par les établissements chargés de le contrôler. Cet alinéa vise en effet à sanctionner l'exploitant dès le premier manquement par une amende forfaitaire de 1000 euros. Nous préférons conserver le régime de sanction actuel, déjà très lourd, qui prévoit une peine d'un an d'em… (extrait)