Amendement n° 367 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons la suppression de cet alinéa qui donne la possibilité aux les services préfectoraux de recevoir les données relatives à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l’isolement. Ceci pose des problèmes évident en matière de libertés publiques et peut conduire à des dérives dangereuses. Pour ces raisons nous nous y opposons.