Amendement n° 384 de Mme Martine Wonner à l'article 1er decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ordonnance proposée ici par l’article, accorde un domaine au Gouvernement large et imprécis. Le Parlement doit conserver ses prérogatives et doit être en mesure de pouvoir assurer ses responsabilités en cas de nécessité. Les instituons doivent ainsi être respecté et le Gouvernement ne peut légiférer uniquement par ordonnance sur un domaine impactant un nombre important de la population.