Amendement n° 385 de Mme Martine Wonner à l'article 1er duodecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La prestation de serment est un acte solennel qui témoigne de l’engagement et de la probité de ceux qui l’exercent. Cet acte n’est pas à minorer et ne peut faire l’objet d’un simple écrit déposé auprès de la juridiction compétente.