Amendement n° 388 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « c) Le C est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire abroge les dispositions permettant de suspendre les salariés et les agents publics qui n'auraient pas de "passe vaccinal", puisque ce dernier remplace le "passe sanitaire". Il s'agit d'empêcher les suspensions du contrat de travail de ces personnes, entrainant la suspension de leur rémunération, et dans les faits, le non-renouvellement de leur contrat… (extrait)