Amendement n° 398 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - Le e du même 2° est abrogé. » II. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 les déplacements de longue distance par transports publics… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas appliquer le "pass vaccinal" aux adultes souhaitant emprunter les transports publics interrégionaux. Il se propose donc de maintenir un "pass sanitaire" pour l'accès à ces derniers, quel que soit l'âge du voyageur et son motif de transport. En effet, l'application du "pass vaccinal" aux transports publics interrégionaux exclurait de facto les 10% de la population … (extrait)