Amendement n° 401 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle » les mots : « seules les personnes dépositaires de l’autorité publique ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Les personnes et services autorisées » les mots mots : « Ces personnes autorisées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration, etc.). Le contrôle d'identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spécifique qui exige une formation dédiée. Il ne peut en ce sens être … (extrait)