Amendement n° 402 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'aggravation des peines prévue suite à un manquement par un professionnel du contrôle du pass vaccinal, ce en vertu du principe de la proportionnalité des peines. Cette aggravation des peines nous semble en effet disproportionnée. Elle reviendrait en effet à ce que soit prononcé : - dès la constatation du premier manquement une amende prévue pour les contraventions… (extrait)