Amendement n° 403 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 36 et 37.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer la "disposition du repentir" introduite par amendement par le Gouvernement en première lecture. Cette disposition nous semble en effet : - dangereuse : un fraudeur aurait - en l'état de la rédaction du texte - loisir de ne jamais achever son « schéma vaccinal complet » tout en se voyant éteindre l'action publique à son encontre.… (extrait)