Amendement n° 415 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « - le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette réglementation n’est pas applicable dans le cadre de l’accès aux bureaux de vote et à leur fonctionnement pour les élections présidentielles et législatives. » ; »

L'exposé des motifs

Devant l’expansion constante des mesures d’application du pass sanitaire, il convient d’assurer à chaque citoyen l’accès aux bureaux de vote pour les échéances électorales prochaines.