Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « La vérification de la concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document d’identité ou un document officiel relève de la compétence exclusive des forces de l’ordre. »
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi que seules les forces de l'ordre peuvent effectuer des contrôles d'identité.