Amendement n° 436 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt » les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 ainsi que la personne de confiance ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de cohérence et pour que les droits des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de contention soient respectés, cet amendement vise à réinstaurer l’information des personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique et insiste sur le rôle de la personne de confiance. Toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, et la personne de confi… (extrait)