À l’alinéa 6, après le mot : « présentation » insérer les mots : « soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, soit pour les personnes reconnues atteintes d’une affection prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale ou à l’article R. 322-6 du même code ».
Cet amendement à pour objet de d'encadrer l'obligation de présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 afin d'accéder à différents lieux et services en la limitant aux personnes atteintes d'une affection de longue durée, à savoir une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Il propose de prendre e… (extrait)