Amendement n° 442 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique » les mots : « de santé, professionnel ou de formation ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à rétablir la version du Sénat en y ajoutant la formation.