Amendement n° 444 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Seules les personnes dépositaires de l'autorité publiques peuvent procéder à des contrôles d'identité.