Amendement n° 445 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Le contrôle du passe vaccinal et plus encore le contrôle d'identité n'est pas une une mission des employés des établissements dont l'accès est conditionné à la présentation du passe. Par conséquent, il est plus que disproportionné qu'un manquement ou une erreur de leur part soit sanctionné.