Amendement n° 448 de M. Marc Le Fur à l'article 1er septies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. « Lorsque ces prévisions dépassent la trajectoire attendue, il justifie les raisons de ces écarts et le niveau de relèvement … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article a pour vocation de rétablir la version du Sénat.