Amendement n° 2 de Mme Delphine Bagarry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi et s’assure de leur cohérence avec les politiques publiques portées par chacune des branches. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver un pilotage par les soldes et non pas un pilotage par la dépense, et à conserver la pluriannualité des lois de financement mais en ne les corrélant pas aux lois de programmation des finances publiques afin qu’elle corresponde aux grands enjeux des branches de la sécurité sociale. En effet, une approche pluriannuelle du financement de la sécurité sociale doit permett… (extrait)