Amendement n° 10 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot : « dépenses », insérer les mots « et de recettes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir ce compteur d’un écart entre d’une part les recettes de la sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et d’autre part les recettes prévues dans le PLFSS pour n+1. En l'état de la rédaction du texte, le compteur des écarts porte uniquement sur les dépenses des régimes obligatoires de base… (extrait)