Amendement n° 11 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « du régime d’assurance chômage et »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du PLFSS de l’année n+1 l’annexe portant sur les perspectives financières de l’assurance chômage. En effet, l'assurance chômage, malgré le cadrage financier par l'Etat instauré par la loi Avenir professionnel, est encore un régime paritaire. Il est géré à ce titre par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarism… (extrait)