Amendement n° 12 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « chômage », supprimer la fin de l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du PLFSS de l’année n+1 l’annexe portant sur les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires. En effet, ces régimes (AGIRC-ARRCO) sont des régimes gérés paritairement, par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de l… (extrait)