Amendement n° 13 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « du régime d’assurance chômage et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l’année n-1 l’annexe portant sur l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage. En effet, l'assurance chômage, malgré le cadrage financier par l'Etat instauré par la loi Avenir professionnel, est encore un régime … (extrait)