Amendement n° 14 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l’année n-1 l’annexe portant sur l’état des recettes, des dépenses et du solde des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO). En effet, ces régimes sont des régimes gérés paritairement, et donc à la main des part… (extrait)