Amendement n° 15 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le compteur des écarts entre, d’une part, les dépenses de sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et, d’autre part, les dépenses prévues dans le PLFSS pour n+1; compteur créé par la présente PPLO. Ce compteur des écarts en dépenses souffre en effet de nombreuses critiques : Il offre une visio… (extrait)