Amendement n° 16 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « écarts », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter les mesures prévues pour réduire ces écarts, s’ils sont constatés. Le compteur des écarts des dépenses, tel que proposé par le texte ne tient pas compte de la conjoncture économique. Il semble dès lors illogique d'obliger le Gouvernement à présenter des mesures visant à rédui… (extrait)