Amendement n° 17 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’interdiction pour le Parlement de définir les sous - composantes de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie). Dans la rédaction du texte actuel, seul le Gouvernement aurait la capacité de définir ces sous-objectifs. Cette disposition est une négation du Parlement et de sa capacité à identifier les enjeux majeu… (extrait)