Amendement n° 18 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot : « Fixe », insérer les mots : « , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en fonction des besoins territoriaux de santé, après une concertation publique des acteurs du système de santé. Aujourd’hui, l’ONDAM est une enveloppe financière - déconnectée de tout lien avec les besoins de santé exprimés par nos territoires - qui, une fois votée, s’appl… (extrait)