Amendement n° 23 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à chiffrer les annexes au PLFSS pour n+1 en PLFRSS pour n, et notamment les mesures proposées au Gouvernement, avec des données dynamiques et non statiques. En effet, la documentation qui est remise au Parlement par le Gouvernement est produite sur la base de données statiques, ne tenant ainsi pas compte des effets macro-économiques des mesur… (extrait)