Amendement n° 24 de Mme Valérie Rabault à l'article 3 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références : « aux 2° et 3° » la référence : « au 2° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise - en cas de dégradation des comptes de la sécurité sociale - à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter des mesures visant à redresser ces comptes Cette obligation ne tient pas compte de la conjoncture économique, et plus largement du contexte d'une telle dégradation. Il semble dès lors illogique d'obliger le Gouverne… (extrait)