Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L.O. 111-3 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 111-3. - I. - Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : « 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l’année ; « 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ; « 3° La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. « II. - La loi de financement de… (extrait)
Cet amendement vise à restaurer la rédaction de l'article premier telle qu'issue des travaux du Sénat. Premièrement, il y est question d'étendre le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l'assurance chômage, ainsi seules les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pourraient prévoir des réductions de leurs recettes non entièrement compensées. Des mesures d'une importa… (extrait)