Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L.O. 111-4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 111-4. - I. - Le projet de loi de financement de l’année est accompagné d’un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 2 telle qu'issue des travaux du Sénat. Ainsi, cette rédaction complète les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale et crée des projets d'efficience des politiques sociales chargées d'analyser les dépenses à venir de chaque branche et d'en fixer les objectifs d'efficience et de qualité. La principale mesure de ce… (extrait)