Amendement n° 31 de Mme Valérie Six à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° À la dernière phrase, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « toute évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ou » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis dans sa rédaction telle qu'issue des travaux du Sénat. La capacité du Parlement à évaluer les politiques publiques dépend largement des données dont l'Institution dispose. Par cet amendement, il s'agit de permettre aux commissions des affaires sociales des deux chambres de demande l'évaluation de l'impact financier de l'évolution d'une ou plusieurs di… (extrait)