Amendement n° 32 de Mme Valérie Six à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie au même dernier alinéa concerne les exercices 2024 à 2028. »

L'exposé des motifs

En cohérence avec l'amendement proposant le rétablissement de la règle d'or à l'article 2, cet amendement restaure la rédaction de l'article telle qu'issue des travaux du Sénat et instaurant une entrée en vigueur différée de cette mesure.