Amendement n° 40 de M. Thomas Mesnier à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « déployées » le mot : « prises »

Rédactionnel